En conformité avec les directives royales suprêmes visant à permettre au citoyen de mener ses affaires dans les meilleures conditions et délais, à simplifier les procédures et à rapprocher les infrastructures et services de base de celui-ci.
Dans le cadre des efforts déployés pour adapter le cadre réglementaire des permis de construction et des autorisations économiques aux exigences de la loi n° 55.19 relatives à la simplification des procédures administratives, qui a fixé les délais maximums pour le traitement des demandes des parties prenantes pour obtenir les décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement.
La province de Berkane a organisé, en présence des présidents de communes, du directeur de l’Office national de l’électricité de Berkane, d’un représentant de l’Agence urbaine d’Oujda, d’un représentant de l’Office national de l’eau de Berkane, ainsi que des chefs de départements et de services des communes, une présentation sur l’activation du principe du silence de l’administration considéré comme une approbation et la fixation des délais concernant les décisions administratives délivrées par les municipalités et les districts concernés par ce principe.
Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut approbation est une nouvelle procédure légale qui oblige l’administration marocaine en général et l’administration communale en particulier à interagir avec la partie prenante avant l’expiration des délais légaux fixés par une disposition réglementaire ou à être soumis à une procédure exceptionnelle permettant au fonctionnaire de la région de remplacer l’administration municipale concernée et de fournir à la partie prenante un certificat de silence de l’administration équivalant à une approbation.
III convient de noter que les décisions administratives et les services concernés par cette procédure comprennent, selon la décision du ministre de l’Intérieur, sept décisions concernant le domaine de l’aménagement du territoire, à savoir le permis de construire, l’autorisation de lotissement, l’autorisation de créer un groupe de logements, l’autorisation de division de propriété, le permis d’habiter/certificat de conformité, le permis de réparation et le permis de démolition.
De plus, ces décisions concernent également, de manière périodique, deux décisions relatives au domaine des activités commerciales, artisanales et industrielles, à savoir la licence d’exploitation d’un établissement classé dans la catégorie deuxième et la licence d’exploitation d’un établissement classé dans la catégorie troisième.
